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Compétence nationale
Constat domaine commercial
CONSTAT DE CONCURRENCE DELOYALE
En principe, la loi autorise tout commerçant à capter la clientèle de son concurrent. La concurrence stimule l’économie en poussant les commerçants à se développer et à innover. On assiste parfois à des abus qui ont un effet inverse sur l’économie, en créant des inégalités entre les commerçants. La loi protège les commerçants victimes d’abus en incriminant tous les actes de concurrence déloyale constitués par l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, de nature à causer un préjudice aux concurrents.
Afin d’intenter une action en concurrence déloyale, il est nécessaire de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et de l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Le constat du Commissaire de justice sera la preuve ultime car irréfutable et quasiment incontestable.
Le Commissaire de justice va le plus souvent constater l’existence de la pratique anticoncurrentielle. Il pourra donc dresser un constat dans lequel il rapporte le dénigrement, la confusion dans l'esprit des consommateurs ou la désorganisation. Le dénigrement est l’acte par lequel un concurrent discrédite un concurrent, ses produits ou ses services. La confusion consiste à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’entreprise concurrente afin de tromper la clientèle et l’attirer à soi. La loi interdit également les actes de désorganisation qui consistent à désorganiser le fonctionnement d’un concurrent, ses services ou ses pratiques commerciales.
CONSTAT DE COMMERCE ILLICITE
Le commerce illicite se définit comme toute pratique ou conduite interdite par la loi relative à la production, l’expédition, la réception, la possession, la distribution, la vente ou l’achat de produits illicites ou subordonnés à des règles strictes de commercialisation, y compris toute pratique ou conduite destinée à faciliter une telle activité.
L'étude KALIACT ANCHETA et Associés peut intervenir pour constater tout acte de commerce illicite, afin de limiter cette pratique qui nuit fortement à la santé économique des entreprises en subissant les effets. Elle pourra ainsi procéder à un constat d’achat qui consiste à faire acheter un produit contrefait. Elle pourra par la suite dresser un constat qui sera preuve de l’existence de la contrefaçon ainsi que de sa commercialisation.
CONSTAT DE VENTE DE CONTREFAÇON
La contrefaçon est définie par la loi comme toute reproduction, imitation ou utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit d’auteur, sans accord du titulaire des droits.
Le contrefacteur atteste généralement ou laisse présumer que le produit est une copie authentique. La contrefaçon est lourdement sanctionnée par la loi. Si vous êtes victime d’une contrefaçon, contactez l’étude KALIACT ANCHETA et Associés afin de procéder à un constat dans les plus brefs délais. Une réaction rapide permet de préserver la preuve de la situation litigieuse. Ainsi, lors d’un éventuel procès, le constat sera l’élément clé qui permettra de prouver l’existence de la contrefaçon.
La victime pourra obtenir des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi. Le Commissaire de justice, ne pouvant pas faire l’achat lui-même, constate qu’un tiers a procédé à un achat du produit contrefait. Cela permet d’attester de l’existence même de la contrefaçon et de sa commercialisation.
L’étude KALIACT ANCHETA et Associés peut également procéder à la saisie-contrefaçon qui est une procédure plus complète permettant de démontrer le préjudice causé par la contrefaçon.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter notre étude afin d’obtenir plus de renseignements.
CONSTAT D'INVENTAIRE
Le Commissaire de justice peut intervenir pour effectuer des constats d’inventaire. Ce type de constat peut être utile aussi bien dans le cadre familial que dans le cadre professionnel. L’étude KALIACT ANCHETA et Associés dresse des constats d’inventaire à Paris et en Ile-de-France.
Le constat d’inventaire peut être effectué dans le cadre familial pour dresser une liste des biens à partager ou bien pour évaluer une succession ou un patrimoine. Il peut également être réalisé dans un contexte litigieux.
Dans le cadre professionnel, le constat d’inventaire peut être utile pour attester de la destruction de stocks, de produits finis ou de matières premières. Avec le constat de destruction l’entreprise peut justifier auprès de l’administration fiscale la véracité de la destruction de stocks ou de matériels.
Contactez l’étude KALIACT ANCHETA et Associés pour toutes questions relatives au constat d’inventaire ou tout autre type de constat.